Démarches administratives

Déclaration de naissance et reconnaissance

Déclarer une naissance.

La déclaration est obligatoire et doit se faire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant.  C’est dans la mairie de naissance que doit être déclarée cette naissance. Il n’y a pas d’obligation de déclaration par la mère de l’enfant. Elle l’est de fait et inscrite sur l’acte de naissance.

Reconnaissance pré natale (avant la naissance de l’enfant)
Les deux parents peuvent être présents. Le père peut venir seul déclarer et reconnaitre l’enfant. Pour cela, venir en mairie avec une pièce d’identité en cours de validité.

Reconnaissance post-natale (après la naissance de l’enfant)
Un des parents peut venir reconnaitre son enfant après la naissance de celui-ci ou au cours de la vie de l’enfant. Pour cela, venir en mairie avec une pièce d’identité en cours de validité.

Une reconnaissance post ou pré natale peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie.

Carte d’identité

Comme les passeports depuis 2009, les cartes d’identité sont désormais sécurisées depuis le 21 mars 2017.

Vous pouvez vous rendre, sur rendez-vous, dans les mairies équipées du dispositif. Pour St Thibaud de Couz, les communes les plus proches sont Les Echelles, Cognin.

Vous pouvez débuter votre dossier de demande de titre d’identité en ligne http://predemande-cni-ants.gouv.fr

Rappel: depuis le 1e janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

Passeports

Il faut se rendre dans une mairie qui dispose d’une station biométrique (prise d’empreinte digitale, informatisation de la demande). Vous pouvez faire établir un passeport dans n’importe quelle ville ou consulat de France qui dispose de ces stations. Pensez seulement que la remise de votre titre se fera que dans cette même mairie.

Certaines stations ont la possibilité de prendre directement les photos. Renseignez-vous auprès des mairies concernées.


Liste des mairies disposant des stations biométriques en Savoie

AIX LES BAINS; ALBENS; ALBERTVILLE; BOURG SAINT MAURICE; CHAMBERY; COGNIN; LA MOTTE SERVOLEX; LA RAVOIRE; MODANE; MONTMELIAN; MOUTIERS; PONT DE BEAUVOISIN; SAINT ALBAN LEYSSE; SAINT JEAN DE MAURIENNE; SAINT PIERRE D’ALBIGNY; UGINE; YENNE

Recensement

Tout jeune âgé de 16 ans à compter de son jour anniversaire doit venir se faire recenser. Il suffit de venir dans la mairie de son domicile muni de sa pièce d’identité, du livret de famille et d’un justificatif de domicile. Suite à l’inscription sur la liste de recensement, les services de la mairie lui délivreront une attestation de recensement.

Important : Ce document (aucun duplicata ne sera délivré) sera demandé lors d’examen scolaire et pour le permis de conduire. 

Une convocation pour la Journée d’Appel de Préparation à la Défense sera envoyée par les services des armées.

Circonscription militaire de St Thibaud de Couz : Varces Armées.  BP 107 38761 VARCES Cedex

Listes électorales

Vous devez résider dans la commune où vous souhaitez vous faire inscrire.

Apportez un justificatif de domicile de – 3 mois ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Dépôt du dossier de Pacs en mairie: par courrier ou directement au secrétariat.

Enregistrement du dossier : un rendez-vous sera fixé une fois que le dossier sera jugé complet. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Ne s’agissant pas d’une cérémonie républicaine mais d’un acte contractuel entre les parties, il ne sera pas organisé de cérémonie type mariage.

Pour les modifications/ dissolutions de PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, les partenaires devront s’adresser à la commune du siège du tribunal d’Instance qui a enregistré la convention de PACS initial ou au notaire qui l’a enregistré.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

1) pour un français

– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Attention : le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires sont à fournir.

2) Pour les étrangers

– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité

consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

– Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),

– Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire

et juridiquement capable.

– Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.

                     – Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

3) Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

4) Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès

Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

CARTE GRISE

L’ensemble des démarches pour le certificat d’immatriculation – communément appelé carte grise – sont à effectuer en ligne ou auprès d’un garagiste agréé. La préfecture ne reçoit donc plus de telles demandes.

Pour l’immatriculation de son véhicule ou le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, voici les deux possibilités :

· Sur le site internet officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr · Si vous rencontrez des difficultés à effectuer les démarches en ligne, un professionnel de l’automobile habilité au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pourra vous accompagner. Pour en savoir plus sur cette nouvelle procédure, vous pouvez consulter cette notice d’information.